fichiers de police ; accès ; perspectives

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les agents de police municipale, acteurs importants de la lutte contre la délinquance en générale et la lutte anti-terroriste par leur présence sur le terrain et leur capacité à détecter les évènements anormaux, n'ont pas encore la possibilité d'accéder directement au fichier national des plaques minéralogiques. La CNIL avait noté en 2014 que le législateur n'avait pas prévu cette possibilité réservée à la gendarmerie nationale, à la police nationale, et aux douanes. Il semble pourtant qu'un meilleur partage de l'information et une plus grande vitesse du traitement des données seraient bénéfiques à la protection des citoyens. Il souhaiterait savoir s'il est donc prévu d'élargir cette capacité à la police municipale.