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Question écrite n° 99801 · 14e législature · handicapés

emplacements réservés ; contrôles

David Habib (SER) · posée le 11 octobre 2016 · Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Question

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les stationnements illicites constatés sur les places réservées aux personnes handicapées. Aujourd'hui, la difficulté de stationner, en centre ville, génère des abus autour de la carte réservée aux personnes à mobilité réduite. En effet, même si les abus ne peuvent pas être chiffrés, l'Association des paralysés de France (APF) avance qu'une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse (photocopie de la carte, date de validation dépassée...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre afin de mettre fin à ces abus.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.