réglementation

Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'ovocyte effectué par les agents de la fonction publique. L'autorisation d'absence pour don d'ovocyte est un droit prévu à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique. Or il apparaît que des administrations et collectivités territoriales s'interrogent sur l'application de ce droit aux agents publics. Certaines administrations accordent d'office une autorisation d'absence avec maintien de salaire ou l'acceptent de manière exceptionnelle et arbitraire, d'autres la refusent et considèrent l'agent en congé sans solde ou commandent l'utilisation d'un arrêt maladie. Cette situation crée une profonde rupture d'égalité entre fonctionnaires et peut décourager certaines donneuses potentielles. Aussi, elle lui demande d'apporter les éléments de clarification nécessaires.