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Question écrite n° 99771 · 14e législature · enseignement

lycées professionnels ; ancienneté ; prise en compte

Stéphane Saint-André (RRDP) · posée le 11 octobre 2016 · Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte de l'ancienneté de la carrière professionnelle des professeurs de matières générales (français, anglais, mathématiques, histoire-géographie) dans les lycées professionnels. À titre d'exemple, un professeur de vente et un professeur d'anglais ayant tous les deux 6 ans d'ancienneté dans le privé, ne dépendent pas de la même grille d'avancement. À 58 ans, le professeur de vente sera du 6ème au 7ème et dernier échelon du tableau hors classe des certifiés, CPE et PLP2 et le professeur d'anglais ne sera qu'au 9ème échelon sur les 11 échelons que compte le tableau agrégés - certifiés - PLP2-CPE. Aussi, afin de réduire l'inégalité de traitement entre les deux catégories de professeurs (matière générale et professionnelle), il lui demande si le décret 22 statut PLP (décret n° 921189 du 6 novembre 1992) et l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 pourraient être revus.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.