Question écrite n° 99764 · 14e législature · énergie et carburants
ouverture du marché ; rapport au Parlement ; délais
Question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. Ce délai n'a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis.
Réponse publiée le 29 novembre 2016
L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été mis en place en 2011 pour solder deux contentieux européens concernant l'ouverture du marché de l'électricité en France. Il vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d'un approvisionnement à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l'utilisation de ses centrales nucléaires. L'article L.336-8 du code de l'énergie prévoit en effet que les ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent, avant le 31 décembre 2015 puis tous les cinq ans, à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, « sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence ». Le Gouvernement reste à ce jour dans l'attente de l'analyse de la Commission de régulation de l'énergie. Il rendra son évaluation lorsqu'il aura pu en prendre connaissance.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.