assainissement collectif ; redevance ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que sa question écrite n° 81837 concernait les habitants qui déversent leurs eaux usées dans une canalisation de type unitaire recevant à la fois les eaux usées et les eaux pluviales. La réponse précise que même si le réseau unitaire n'aboutit pas à une station d'épuration ou à un système de traitement des eaux usées, la redevance d'assainissement doit malgré tout être payée au motif que la personne concernée a bénéficié d'un service lui permettant de déverser ses eaux usées. Dans le cas où l'habitant dispose d'une fosse septique ou d'une unité agréée de traitement de ses eaux usées et où il ne déverse donc que des eaux relevant de la collecte des eaux pluviales, elle lui demande s'il est également tenu de payer la redevance d'assainissement.