traitements ; accès ; perspectives

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2014. Cet article tient à moderniser, en vue de sa généralisation, le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a été chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin d'assurer les enquêtes et évaluations. Par ailleurs l'article 43 de la LFSS 2014 prévoit qu'un rapport d'évaluation du dispositif soit remis au Parlement avant le 30 septembre 2016. Or il apparaît, à ce jour, qu'aucune mesure n'ait été engagée en ce sens. Aussi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour remédier à cette situation préjudiciable dans le cadre du plan cancer 2014-2019.