Question écrite n° 99578 · 14e législature · papiers d'identité
Français de l'étranger ; modalités
Question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de renouvellement des documents d'identité des Français de l'étranger. Dans sa réponse du 14 juin 2016 à la question n° 94744 du 5 avril 2016, le Gouvernement indique que nos compatriotes à l'étranger bénéficieront prochainement dans certains pays d'une procédure d'envoi des passeports par courrier sécurisé. Il lui demande plus de précisions à ce sujet et plus particulièrement si les Français d'Amérique du nord (Canada et États-Unis) seront concernés.
Réponse publiée le 15 novembre 2016
Le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports prévoit désormais, pour les seuls Français de l'étranger, que le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'une même circonscription consulaire et d'un même pays. L'arrêté fixant les modalités de l'envoi du passeport par courrier sécurisé et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport est en cours de signature. Le Canada et les Etats-Unis font partie de la liste des pays dans lesquels l'envoi postal des passeports sera autorisé.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.