Question écrite n° 99574 · 14e législature · moyens de paiement
données apparentes ; réglementation
Question
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique des cautions par carte bleue, en matière hôtelière notamment. Il est normal que les exploitants se prémunissent contre des réservations restées sans suite. Mais il est cependant périlleux que le client doive fournir par téléphone à la fois son numéro de carte bleue et la clef de contrôle inscrite au verso. De telles pratiques peuvent être à la source de nombreuses déconvenues en cas d'utilisation abusive de ces informations. Il souhaiterait donc savoir si l'administration n'envisage pas le passage des cautions par carte bleue via un site tiers de confiance hautement sécurisé et agréé par les ministères compétents.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.