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Question écrite n° 99429 · 14e législature · communes

dotations ; baisse

Francis Hillmeyer (UDI) · posée le 4 octobre 2016 · Budget et comptes publics

Question

M. Francis Hillmeyer alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences pour les communes haut-rhinoises des baisses cumulées de la DGF, de la DCRTP et du FDPTP. Il s'agirait pour elles d'un coup très dur qui s'ajouterait aux hausses du FPIC qui impactent également leurs budgets. Aussi, il lui demande de revenir sur la baisse de 22 % du FDPTP et de 14 % de la DCRTP prévues dans le PLF 2017 afin de préserver les finances des communes du département du Haut-Rhin et de la France entière.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.