insertion par l'activité économique ; structures d'insertion ; financement

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de la formation des CDD d'insertion. Le plan d'urgence pour l'emploi dans le secteur de l'insertion par l'activité économique prévoit 500 000 formations supplémentaires pour répondre à l'insuffisance structurelle de l'accès à la formation des demandeurs d'emplois mais il ne prend pas en compte les personnes en parcours d'insertion dans les structures de l'insertion par l'activité économique car ils sont salariés. Une disposition de l'article 39 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait une modification des règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de permettre l'accès des CDDI aux fonds de péréquation pour la formation. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016. Par conséquent, il lui demande quelle solution de financement pérenne le Gouvernement entend-il mettre en place pour améliorer l'accès à la formation professionnelle des salariés en parcours d'insertion.