résidences-services ; réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les résidences services de première génération et leurs propriétaires. Ces résidences facturent en effet des charges élevées, dues à des prestations qui ne sont pas toujours utilisées par les propriétaires. Ceux-ci, souvent les héritiers des occupants, se retrouvent à payer des charges très lourdes, pour un bien qu'ils ne peuvent vendre. Certes, la loi du 28 décembre 2015 prévoit des portes de sortie, mais elles ne résolvent pas toutes les situations. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour sortir de ce mode de gestion archaïque et selon quel calendrier.