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Question écrite n° 98972 · 14e législature · droits de l'Homme et libertés publiques

espace public ; dissimulation du visage ; réglementation

Lionel Tardy (LES-REP) · posée le 20 septembre 2016 · Intérieur

Question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contournements de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. On observe de plus en plus fréquemment que certaines personnes substituent à la couverture faciale de leur voile intégral, des accessoires tels que des lunettes de soleil très larges et un masque anti-pollution. À l'exclusion des cas dans lesquels des raisons médicales peuvent l'expliquer, ce genre de comportement apparaît comme une tentative de contournement de l'article 1er de la loi précitée, qui dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Il souhaite connaître son analyse à ce sujet, et en particulier savoir s'il confirme que ces comportements contreviennent bien à la loi. Il souhaite également connaître les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'application de cette interdiction sur le territoire national.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.