Question écrite n° 98903 · 14e législature · santé
baisses tarifaires ; conséquences
Question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'avis de projet prévoyant notamment une baisse de 6 % des tarifs dans le secteur de la podo-orthèse. Cette baisse brutale et importante risque de mettre en péril ces entreprises spécialisées dans l'appareillage du pied et impactera de facto les patients qui ont besoin de ces appareillages. Il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à ce projet qui provoquerait la fermeture de ces entreprises et remettrait en cause l'égalité d'accès aux soins.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.