dysfonctionnement de la justice ; réparation ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement du contentieux prud'homal. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations prononcées depuis 2010 sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice.