compte pénibilité ; modalités ; réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des chefs d'entreprise, plus spécialement de TPE et PME, concernant l'entrée en vigueur des 10 critères d'exposition du compte personnel de prévention de la pénibilité, car ils portent sur des éléments très difficiles à évaluer, tels que les postures pénibles, le travail au contact de vibrations mécaniques, d'agents chimiques ou en milieu bruyant. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend reporter l'application de ce dispositif aujourd'hui inapplicable, puisque de très nombreuses entreprises ne peuvent s'appuyer sur des référentiels pour déterminer les seuils au-delà desquels les salariés sont exposés au risque de pénibilité.