transparence ; réglementation

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'augmentation annuelle des primes de certaines compagnies d'assurance concernant notamment les habitations et les véhicules. Les hausses constatées peuvent atteindre jusqu'à 10 % alors que le taux de sinistralité n'a subi aucune variation. Il s'interroge par conséquent sur l'opportunité de faire figurer le montant annuel prélevé l'année n-1. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait contraindre les compagnies d'assurance à une plus grande transparence quant à l'évolution de leurs offres commerciales.