tarification ; encadrement

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'augmentation régulière, depuis plusieurs mois, des frais de tenue de compte facturés par les établissements bancaires à leur client. Constaté par l'ensemble des organismes qui observent l'évolution des tarifs bancaires, ce phénomène serait, selon certains d'entre eux, la conséquence directe des évolutions législatives et réglementaires adoptées en 2014 concernant le plafonnement de certains frais applicables aux incidents de paiement. Afin de compenser « le manque à gagner » lié à l'encadrement de la facturation des dépassements de découvert autorisé ou de rejet de chèque ou de prélèvement, qui pouvait atteindre par le passé des niveaux exorbitants, certaines banques n'hésiteraient pas à augmenter de manière mécanique leur frais de tenue de compte, dont l'utilité demeure par ailleurs floue. Ainsi, alors qu'en 2010, seul 32 % des banques prélevaient ce type de frais, ce pourcentage atteint désormais près de 75 %. Au regard de ces éléments, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être adoptées pour en limiter l'expansion, tout en incitant les banques à davantage de transparence sur l'emploi de ces frais.