Question écrite n° 98395 · 14e législature · retraites : régime général
handicapés ; retraite anticipée
Question
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés. Pour prétendre à l'obtention d'une retraite anticipée, les travailleurs reconnus comme handicapés doivent justifier d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50 %. Toutefois, la CDAPH, qui délivre les certificats ad hoc , n'indique pas la durée pour laquelle le taux est reconnu, ce qui porte évidemment préjudice à la retraite des travailleurs handicapés. En effet, les personnes concernées se voient contraintes de renouveler régulièrement la même démarche. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour remédier à ce problème.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.