Question écrite n° 98153 · 14e législature · retraites : généralités
EDF-GDF ; compensation interrégimes ; montant ; pertinence
Question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés d'EDF-GDF et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de répondre aux attentes légitimes de la population.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.