mise en oeuvre

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article D. 211-11 du code de l'enseignement relatif à la carte scolaire des collèges et des lycées. Il semble que le directeur académique des services de l'éducation nationale puisse autoriser des dérogations à cette carte dans un objectif de mixité. Il lui demande de clarifier la méthodologie et les critères pris concrètement en compte pour atteindre cet objectif de mixité. Il souhaite notamment connaître la place des étudiants boursiers dans cette démarche.