prime de précarité ; bénéficiaires ; réglementation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime de précarité versée à l'issue d'un CDD. L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est versée à l'issue du contrat et est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Il y a différents cas où la prime de précarité n'est pas due. Cela concerne notamment les étudiants qui travaillent pendant les vacances universitaires. Pourtant, les fonctionnaires en disponibilité qui ont signé un CDD touchent cette prime de précarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire savoir pourquoi les fonctionnaires en disponibilité touchent la prime de précarité alors qu'ils sont assurés de retrouver un emploi alors que les étudiants qui travaillent pour payer leurs études ne peuvent en bénéficier.