Question écrite n° 97730 · 14e législature · sécurité routière
nombre de points ; information ; dématérialisation
Question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu'il sera désormais possible d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.