dispositifs médicaux ; commercialisation

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de marques dites « ombrelles ». Elle lui rappelle que cette stratégie consiste en la commercialisation par les laboratoires de produits de composition, de forme et de statuts différents sous le même nom de marque, et ce pour capitaliser sur la notoriété d'une marque. Or il semble bien que ce procédé marketing ait des conséquences en termes de santé publique, avec le risque pour le public de confusions entre des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits cosmétologiques, risque qui résiderait pour le patient à ne pas trouver toutes les garanties qu'il estime propres au statut d'une marque. Dès lors, elle aimerait savoir s'il est envisagé par son ministère de déployer des dispositifs et de réglementer afin de régler le problème qu'implique cette situation.