ondes électromagnétiques ; décrets ; publication ; calendrier

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il semblerait que les décrets prévus par ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.