politiques communautaires ; décret ; publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Il semblerait que les décrets prévus par ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.