Question écrite n° 97392 · 14e législature · professions libérales
professions réglementées ; guides conférenciers
Question
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 37 ter du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il se réjouit que l'idée d'une déréglementation du statut de guide conférencier ait été abandonnée. Il souscrit à l'idée que les professionnels du tourisme, agissant à des fins lucratives, soient obligés de recourir à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier pour les visites des musées de France et des monuments historiques. Néanmoins il lui demande si des bénévoles agissant dans un but non lucratif et proposant des visites guidées gratuites de monuments historiques pourront continuer à le faire.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.