collecte ; plasma thérapeutique ; commercialisation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimement exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole et plus généralement par les associations de donneurs de sang bénévoles quant à l'entrée sur le marché français d'un plasma thérapeutique ne répondant pas aux exigences de la réglementation française qui impose que le plasma soit collecté auprès de donneurs bénévoles et non rémunérés. Il résulte en effet de deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État que le plasma traité par « solvant-détergent » (SD) est désormais qualifié de médicament dérivé du sang (MDS) alors que le plasma était jusqu'à présent considéré comme un « produit sanguin labile » c'est-à-dire issu du sang d'un donneur et destiné à être transfusé à un patient. Il lui demande comment elle entend préserver le modèle français du don et garantir la traçabilité des dons encadrés en France par une loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.