réforme ; mise en oeuvre

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en compte des années incomplètes dans le calcul de la pension de retraite. En effet, dans le secteur privé, la prise en compte est effectuée sur les vingt-cinq meilleurs salaires annuels, dont fait partie, à l'évidence, l'année de la date d'effet de la pension. Or la circulaire CNAV 71/90 du 6 juillet 1990 prévoit que l'année qui comprend la date d'effet de la pension est négligée pour le calcul du salaire annuel moyen. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de remédier à cette injustice.