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Question écrite n° 96923 · 14e législature · assurances

durée de souscription ; information des consommateurs

Arlette Grosskost (LES-REP) · posée le 28 juin 2016 · Affaires sociales et santé

Question

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats de prévoyance offrant une garantie de revenus en cas de maladie ou d'invalidité pour les plus de 65 ans. En effet de nombreuses compagnies d'assurance cessent automatiquement la souscription du contrat dès la date anniversaire des assurés parfois même sans les informer. Les professions libérales et les indépendants sont des actifs peu protégés et pourtant les plus exposés à ces risques puisque nombreux sont ceux à continuer leur activité au-delà de 65 ans. Alors que la durée d'activité tend à s'allonger, elle s'interroge sur les pratiques des compagnies d'assurance en la matière et lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent afin que les actifs qui souhaitent travailler au-delà de 65 ans puissent continuer à être convenablement protégés par ces assurances privées.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.