agendas d'accessibilité programmée ; mise en oeuvre

M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le bilan qui peut être fait des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui n'avaient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad'AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Près de huit mois après cette date butoir, il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l'application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l'avancement des travaux de mise en accessibilité d'une part, et d'instruction des dossiers par les préfectures, d'autre part.