Question écrite n° 96847 · 14e législature · professions de santé
statut ; revendications
Question
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est nécessaire. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ainsi ont été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS (diplôme éducation nationale) ainsi qu'un BTMS (titre Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait donc que l'exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette proposition et les différentes actions qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des prothésistes dentaires.
Réponse publiée le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.