Question écrite n° 96781 · 14e législature · fonctionnaires et agents publics
réglementation
Question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d'État.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.