investissements publics ; chefs-lieux de canton ; soutien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la répartition de l'enveloppe n° 2 du fonds de soutien à l'investissement local s'effectue au profit des bourgs-centres. Or par des décisions antérieures, le Gouvernement avait laissé entendre que pour les diverses dotations, les anciens chefs-lieux de canton en zone rurale seraient d'office assimilés à des bourgs-centres. Cependant en Moselle, plusieurs anciens chefs-lieux de canton sont bien répertoriés dans la catégorie des bourgs-centres pour l'attribution de l'enveloppe n° 2 mais ce n'est pas le cas de certains autres (Albestroff, Pange, Vic-sur-Seille, Vigy). Elle souhaiterait donc savoir si, à l'avenir, le Gouvernement continuera à prendre en compte, comme il s'y était engagé, la situation particulière des anciens chefs-lieux de canton en zone rurale.