décrets ; publication

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions de la loi relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises. Parmi les dispositions issues de ladite loi, on dénombre plusieurs mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend adopter ces mesures réglementaires et dans quels délais.