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Question écrite n° 96628 · 14e législature · professions libérales

femmes médecins de secteur 2 ; congé maternité ; indemnisation

Isabelle Le Callennec (LES-REP) · posée le 14 juin 2016 · Affaires sociales et santé

Question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le congé maternité des praticiennes libérales. Un nouveau décret autorise toute femme médecin libéral à bénéficier d'un congé maternité indemnisé. Pour être éligible une femme doit être installée en secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice. Cependant, les femmes médecins appartenant au secteur 2 ne sont pas éligibles au nouveau décret. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.