Question écrite n° 96430 · 14e législature · sécurité routière
attestation scolaire de sécurité routière ; réglementation
Alain Rousset (SER) · posée le 7 juin 2016 · Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Question
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation de sécurité routière ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) qui, depuis 2002, est obligatoire pour passer l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus jeune âge, cette obligation constitue une contrainte pour de nombreux jeunes qui n'ont pu l'obtenir en milieu scolaire et se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur examen dès lors qu'ils se trouvent hors du circuit scolaire. Des sessions sont organisées via les services académiques pour obtenir cette attestation mais elles supposent des délais d'attente de plusieurs mois qui peuvent pénaliser des personnes qui ont un besoin urgent du permis notamment pour faciliter leur insertion professionnelle. Par conséquent Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.