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Question écrite n° 96276 · 14e législature · assurance maladie maternité : prestations

bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ; officines ; conséquences

Dominique Orliac (RRDP) · posée le 7 juin 2016 · Affaires sociales et santé

Question

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens d'officine dans la gestion des données des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Le tiers payant généralisé pour les bénéficiaires de l'ACS a été mis en place en juillet 2015 par l'assurance maladie. Depuis cette date, la migration des bénéficiaires de l'ACS disposant déjà d'une couverture complémentaire vers les offres sélectionnées par l'État a généré de nombreux mouvements de cessation et d'ouverture de droits. Cette migration entraîne des risques accrus de retards de paiement voire d'impayés pour les pharmaciens d'officine. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre la ministre pour remédier à cette situation regrettable qui pénalise des officines déjà en difficulté.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.