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Question écrite n° 96109 · 14e législature · aménagement du territoire

dotation politique de la ville ; réglementation

Bernard Perrut (LES-REP) · posée le 31 mai 2016 · Ville, jeunesse et sports

Question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la dotation de la politique de la ville (DPV), qui reste inachevée puisque le rapport du Gouvernement qui devait être remis au Parlement avant septembre 2014 n'a jamais été rendu. La réforme s'est pour l'heure résumée à un copier-coller de la dotation de développement urbain, et il souhaite connaître quand le montant de la dotation (100 millions d'euros), et les critères d'éligibilité et de répartition seront modifiés par rapport à la DDU.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.