Question écrite n° 9603 · 14e législature · justice
composition ; réforme
Question
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de modifier la composition des juges des tribunaux de commerce. Ces derniers se prononcent notamment sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Ils ont donc entre leurs mains l'avenir des femmes et des hommes qui y travaillent et de leur famille. Actuellement, les juges sont des commerçants ou des dirigeants d'entreprise dont la légitimité n'est pas contestable. Certains partenaires sociaux proposent d'y inclure des représentants des salariés à l'image de la juridiction prud'homale. Un tel changement aurait pour avantage en associant patronat et syndicat d'avoir un regard plus affiné sur la problématique des restructurations et de l'emploi. Il lui demande si une telle évolution pourrait obtenir son approbation.
Réponse publiée le 26 février 2013
Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.