tarification ; encadrement

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les augmentations de frais bancaires injustifiées. Depuis le début de l'année 2016, les frais bancaires ont progressé de 4,7 %, malgré des mesures visant à abolir des abus dans l'application de ceux-ci. Des établissements prélèvent depuis le 1er avril 2016 des frais de tenue de compte, alors qu'aucun service supplémentaire n'est exécuté. Seules quelques banques, ou caisses régionales ne les facturent pas. Pour exemple, 64 % des établissements bancaires ont fait augmenter leurs tarifs quant à la cotisation annuelle des cartes de paiement internationales à débit immédiat entre janvier 2014 et janvier 2015, selon le rapport annuel de 2015 réalisé par l'observatoire des tarifs bancaires. Les foyers les plus modestes sont les plus affectés par ces augmentations. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour encadrer les frais bancaires afin de limiter tout abus sur leur tarification et toute hausse non justifiée.