pensions d'invalidité ; conditions d'attribution

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions d'attribution de la pension d'invalidité. La pension d'invalidité a pour objectif d'apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail. Elle peut néanmoins être refusée lorsque l'incapacité qui pourrait la justifier est antérieure à l'immatriculation et non aggravée depuis celle-ci, par exemple une maladie congénitale. Cette situation est vécue comme une injustice par les personnes victimes d'un handicap congénital. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation en la matière afin de faciliter l'attribution de la pension d'invalidité aux travailleurs handicapés congénitaux.