Question écrite n° 95756 · 14e législature · sécurité sociale
dysfonctionnements ; perspectives
Question
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du régime social des indépendants (RSI). En effet, le RSI est en charge de la protection sociale de 6,2 millions de chefs d'entreprises et de leurs ayants droit. Dans son fonctionnement, et avec l'interlocuteur social unique, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a pris en charge les opérations de calculs et d'appels à cotisation, ainsi que le traitement du contentieux de premier niveau. En parallèle, le système informatique de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui gère la trésorerie de chacune des branches de la sécurité sociale et pilote le réseau des URSSAF, serait inadapté, provoquant ainsi de nombreux dysfonctionnements (80 %) au détriment des travailleurs indépendants. Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 procède à neuf fusions de caisses de base du régime social des indépendants et fixe leur nouveau ressort géographique. Il s'interroge également sur ce que l'État compte faire pour que le prestataire ACOSS-URSSAF règle les incohérences de son système d'information afin d'empêcher les retards de traitement des assurés du RSI.
Réponse publiée le 7 juin 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.