fonctionnement ; perspectives

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de la partialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ses membres sont, tout d'abord, choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est précisément opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Ainsi, le TASS est composé d'un président et deux assesseurs qui sont à la fois juge et partie. En outre, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale et les magistrats sont payés par le ministère des affaires sociales. Tous ces éléments posent la question de l'indépendance de l'autorité judiciaire et de l'existence des TASS en l'état actuel de leur fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions d'évolution en la matière.