Question écrite n° 95618 · 14e législature · bâtiment et travaux publics
caisses de congés ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics. Dans son récent référé sur le réseau des caisses de congés du BTP qui gère deux régimes distincts, celui des congés payés créé en 1937, et celui du chômage intempéries, créé en 1946, la Cour des comptes préconise différentes mesures, notamment de réexaminer le bilan coûts-avantages du régime de congés payés sur la base d'une analyse contradictoire des ministères compétents avec les parties prenantes, puis de prendre clairement position sur son maintien ou sa suppression. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.