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Question écrite n° 95485 · 14e législature · justice

procureur dédié aux violences ; violences à animaux ; perspectives

Francis Hillmeyer (UDI) · posée le 3 mai 2016 · Justice

Question

De nombreuses études ayant mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux -un individu qui est violent envers un animal ayant plus de risque d'être violent envers ses semblables - M. Francis Hillmeyer attire l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions de l'association On Voice qui milite pour que notre droit pénal apporte une réponse identique au regard du fait de violence commis, et ce indépendamment de la qualité des victimes, qu'elles soient humaines ou animales. Aussi, il lui demande quelles suites il entend apporter à leurs propositions de désigner au sein de chaque parquet un procureur dédié aux violences faites sur les êtres sensibles humains et animaux et d'instruire de façon systématique les plaintes pour violences à animaux.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.