tarification ; encadrement

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les augmentations de frais bancaires injustifiées. Depuis le début de l'année 2016, les frais bancaires ont progressé de 4,7 %, malgré des mesures visant à abolir des abus dans l’application de ces frais. Des banques prélèvent depuis le 1er avril 2016 des frais de tenue de compte, alors qu'aucun service supplémentaire n'est exécuté. Seules quelques banques, ou caisses régionales ne les facturent pas. Aussi, l'envoi d'une lettre d'information pour rejet de chèque varie de 3 euros à 13,50 euros. Pour exemple, 64 % des établissements bancaires ont fait augmenter leurs tarifs quant à la cotisation annuelle des cartes de paiement internationales à débit immédiat entre janvier 2014 et janvier 2015 selon le rapport annuel de 2015 réalisé par l'observatoire des tarifs bancaires. Entre 2009 et 2015, cette augmentation a été de 8,83 %. Ce sont souvent sur les foyers les plus modestes que se répercutent le plus ces augmentations. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires afin d'encadrer les frais bancaires pour limiter tout abus sur leur tarification et toute hausse de frais bancaire injustifiée.