formulaire Cerfa ; charte graphique ; homogénéisation

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'adoption d'une charte graphique pour tous les documents officiels à remplir par les administrés et les formulaires CERFA. En effet, ces papiers se distinguent souvent par des couleurs, des polices ou des formats de caractère différents difficilement lisibles pour les malvoyants. Il conviendrait d'adopter une forme unique et de généraliser l'usage du noir et blanc dont le fort contraste facilite la lecture par les personnes déficientes visuelles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.