Question écrite n° 95370 · 14e législature · sécurité routière
stationnement abusif ; réglementation
Question
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la définition du stationnement abusif. Selon l'article R. 417-12 du code de la route, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Cela exclut les cas de stationnements en nombre sur des places différentes et pour des durées inférieures à sept jours. Il souhaite savoir si ces cas peuvent entrer dans la définition du stationnement abusif ou s'il envisage une modification réglementaire à ce sujet.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.