Question écrite n° 95318 · 14e législature · mort
démarches administratives ; complexité
Question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches administratives à effectuer à la suite du décès d'un proche. Les citoyens évoquent parfois un véritable parcours du combattant après un tel événement : manque d'information à l'hôpital quand le décès y survient, manque d'information sur les aides possibles (au niveau communal notamment), manque d'appui dans les opérations de clôture de différents comptes, etc. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter de telles démarches, notamment lorsqu'elles doivent être effectuées par un seul proche du défunt.
Réponse publiée le 11 octobre 2016
Lors du décès d'un proche à l'hôpital, il revient à l'hôpital de prévenir la famille (article R.1112-69 du code de la santé publique) et d'orienter vers les bureaux d'état civil des communes. L'hôpital se charge, dans la plupart des cas, de la déclaration du décès auprès de l'état civil. Ensuite, l'accompagnement par l'établissement dans les démarches administratives se limite à un affichage neutre de la liste des opérateurs et chambres funéraires, dans le respect absolu du libre choix des familles (articles R.2223-32 et R.2223-71 du code général des collectivités territoriales). Des brochures sont disponibles dans la plupart des hôpitaux afin de faciliter les démarches des proches. Le service social hospitalier peut également aider et renseigner la famille en cas de besoin. L'hôpital ne joue actuellement pas un rôle prédominant s'agissant des opérations funéraires et de l'aide aux démarches administratives. Le service social polyvalent communal est davantage compétent, notamment pour les démarches auprès des banques ou des notaires.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.